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8 février 2013 5 08 /02 /février /2013 11:41

Vous trouverez ci-dessous un article du Figaro in extenso, concernant les réserves émises par le Conseil d'Etat :

" Les sages du Palais-Royal ont adressé une série de mises en garde juridiques au gouvernement.

Fin octobre, lorsqu'il a examiné le projet de loi sur le mariage homosexuel, le Conseil d'État a adressé une série de mises en garde au gouvernement. S'il ne relève pas de dispositions manifestement contraires à la Constitution, le Conseil d'État émet plusieurs réserves sur le texte. Cet avis, qui a été donné avant que le projet de loi soit examiné en Conseil des ministres le 7 novembre 2012, est consultatif et confidentiel. Mercredi, à l'Assemblée, plusieurs députés de l'opposition ont demandé qu'il soit rendu public, se heurtant au refus du gouvernement. Seul le premier ministre peut décider de divulguer un avis du Conseil d'État. Le Figaro a pu consulter ce document.    

•La remise en cause d'un «élément fondateur» du mariage

En préambule, le Conseil d'État rappelle que le Code civil, s'il ne définit pas le mariage, le fonde sur «deux éléments jusqu'alors indissociables: l'altérité des sexes et la présomption de paternité, laquelle donne automatiquement un père à l'enfant de la femme mariée qui accouche». La présomption de paternité, «inhérente à la procréation au sein d'un couple composé de personnes de sexe différent», ne trouvera pas à s'appliquer dans le cas du mariage gay. «Est ainsi introduite une différenciation irréductible», entre mariages hétérosexuels et homosexuels, écrit la haute juridiction administrative. Quant à l'établissement de la filiation, il rendra «non seulement inévitable mais encore manifeste l'intervention d'un tiers» (le géniteur du sexe opposé à celui du couple homosexuel). «Une novation majeure», selon elle. Plus globalement, le Conseil d'État se prononce sur la portée du projet: «Eu égard à la portée majeure d'un texte qui remet en cause un élément fondateur de l'institution du mariage, l'altérité des sexes entre époux, et compte tenu des conséquences insuffisamment appréhendées (…) qu'un tel changement apportera à un grand nombre de législations, dans l'ordre pratique comme dans l'ordre symbolique,le Conseil d'État souligne «l'importance qui s'attache au maintien, dans son périmètre actuel», du projet. En d'autres termes, les juges administratifs recommandent au gouvernement de ne pas inclure dans le texte la procréation médicalement assistée (PMA), porteuse d'autres «enjeux fondamentaux, en particulier bioéthiques».

•Une «fiction juridique»

L'adoption plénière, rappelle le Conseil d'État, a pour effet de supprimer juridiquement la filiation par le sang pour lui substituer un nouveau lien de filiation. L'acte de naissance est alors établi «sans aucune référence à la filiation réelle de l'intéressé». Et de poursuivre: «Alors que la filiation est un élément essentiel d'identification pour chaque individu sur le plan tant biologique que social et juridique, l'état civil ainsi reconstitué mettra en évidence, par la référence à des parents de même sexe, la fiction juridique sur laquelle repose cette filiation». L'avis semble donc pointer une future inégalité entre enfants adoptés par des hétérosexuels et des homosexuels. Dans le second cas, l'adoption sera patente puisque l'enfant sera fictivement issu de deux hommes ou de deux femmes.

•La disparition des termes «père» et «mère»

Selon cet avis, la disparition des termes «père», «mère», «mari» ou «femme», «a une valeur symbolique importante» et une telle disparition dans la loi «n'implique aucunement» la transformation de ces termes dans «les documents de la vie quotidienne». Depuis, un amendement a en partie réintégré les mots «père» et «mère» dans le Code civil.

•Un risque de sanctions pénales

L'ouverture du mariage entre personnes de même sexe aux étrangers risque, note le Conseil d'État, de favoriser des «mariages boiteux», parce qu'ils produisent des effets juridiques en France «mais s'avèrent nuls selon la loi étrangère des époux». Dans des cas exceptionnels, «ces mariages pourraient exposer certains étrangers à des sanctions pénales dans leur pays d'origine».

•Les «lacunes» de l'étude d'impact

Le Conseil d'État note que «l'étude d'impact», censée mesurer les conséquences financières, sociales et internationales du projet de loi comporte «des lacunes». Il remarque, à plusieurs reprises, les insuffisances de cette étude, notamment sur le plan de l'adoption.

En filigrane, les hauts magistrats semblent regretter une forme de précipitation de la part du gouvernement qui a insuffisamment mesurer les implications de son projet, à plusieurs égards, mal ficelé. Comme un rappel à l'ordre adressé de l'exécutif, empressé à lancer le «Mariage pour tous» au cœur d'un automne socialement morose. " **

 

** Le Figaro du 8 février 2013

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